Procédure juridique
Procédure juridique contre l’ISFM
L’association ARMS SMN a engagé une démarche juridique structurée et collective, en collaboration avec le cabinet R & Associés, afin de lutter contre les retards, blocages et dénis de justice liés à l’obtention des titres FMH.
Présentation de la démarche juridique par R & Associés
L’association ARMS SMN mène une démarche juridique coordonnée avec le cabinet R & Associés afin de défendre les médecins confrontés aux retards, blocages et situations de déni de justice liés à l’obtention des titres FMH. Cette action vise à faire reconnaître les manquements de l’ISFM et à garantir un traitement équitable, transparent et conforme aux droits des médecins en formation.
Analyse Personnalisée de Votre Situation
Les avocats évaluent votre situation, votre date de dépôt FMH, vos échanges avec l’ISFM et déterminent si un déni de justice peut être invoqué.
Une démarche juridique formelle auprès de l’ISFM
Une lettre personnalisée, rédigée dans votre langue maternelle, est envoyée à l’ISFM pour exiger le traitement rapide et conforme de votre dossier
Représentation Juridique Sécurisée
Vous êtes représenté·e par Me Cereghetti et Me Cuendet. Le cabinet R & Associés assure la rédaction, l’envoi, le suivi et la défense de votre recours dans un cadre strict et légal.
Suivi et Accompagnement Collectif
L’association vous informe des étapes, des délais, des réponses de l’ISFM et des décisions à prendre pour les phases suivantes.
Cette démarche juridique s’inscrit dans un effort collectif visant à améliorer le fonctionnement du système de formation postgraduée en Suisse. Grâce à l’union des membres et à l’expertise du cabinet R & Associés, chaque participant·e bénéficie d’un accompagnement individuel tout en contribuant à une action structurée et reconnue.
Cadre de la procédure juridique en collaboration avec R & Associés
Cette démarche vise à garantir un traitement équitable, transparent et conforme aux droits fondamentaux de chaque médecin en formation postgraduée.
Phase 1 – Lettre personnalisée adressée à l’ISFM
Lettre individuelle rédigée par les avocats pour exiger le traitement de votre dossier FMH après un délai légal dépassé ou un refus injustifié.
Phase 2 – Recours juridique auprès du Tribunal administratif fédéral
En complément à la lettre de mise en demeure, nous établirons une dénonciation pour un retard injustifié auprès du tribunal administratif fédéral.
Questions fréquentes sur la procédure juridique
La présente section répond aux questions les plus courantes concernant la procédure juridique menée en collaboration avec le cabinet R & Associés, les critères de participation, les coûts, les documents nécessaires et les étapes à suivre pour les médecins souhaitant faire valoir leurs droits face aux retards ou aux décisions injustifiées de l’ISFM.
Qui peut participer à la procédure juridique ?
Peuvent participer : les médecins assistant·e·s, les chef·fe·s de clinique, titulaires d’un diplôme de médecine reconnu en Suisse, dont le dossier FMH a été déposé depuis plus de 5 mois, ou ayant reçu un refus injustifié ou incohérent de l’ISFM, et manifestant la volonté d’engager une procédure pouvant impliquer une dénonciation auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Il est également nécessaire d’être membre de l’association ARMS SMN.
Pourquoi parle-t-on de “déni de justice” ?
Un déni de justice survient lorsqu’une autorité : n’agit pas dans un délai raisonnable, ne répond pas aux demandes, ou ne traite pas un dossier comme elle en a l’obligation. Les délais de l’ISFM dépassent fréquemment plusieurs mois, sans justification adéquate, ce qui ouvre la voie à une action juridique contre l’inertie administrative.
Quel est le rôle du cabinet R & Associés ?
Les avocats : analysent chaque situation individuelle, rédigent les lettres personnalisées adressées à l’ISFM, représentent les membres dans les phases ultérieures, évaluent la pertinence d’un recours au Tribunal administratif fédéral, accompagnent les participant·e·s tout au long de la procédure. Le cabinet est composé, pour cette affaire, principalement de Me Antonella Cereghetti et Me Quentin Cuendet.
En quoi consiste la Phase 1 de la procédure ?
La phase 1 correspond à l’envoi d’une lettre de mise en demeure, personnalisée par les avocats, adressée à l’ISFM. Cette lettre : invoque le déni de justice, demande une réponse officielle, exige un traitement complet du dossier FMH, ouvre la voie au recours si l’ISFM ne réagit pas. Elle constitue un prérequis à toute démarche juridique contre l’ISFM, y compris à l’introduction d’une procédure devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Vous recevez une copie de votre lettre par e-mail.
Que se passe-t-il après la Phase 1 ?
Deux situations peuvent se présenter : • L’ISFM répond : votre dossier peut être traité, complété ou réévalué. • L’ISFM ne répond pas ou confirme une décision injustifiée : vous pouvez alors entrer en Phase 2, consistant en un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). L’association informe chaque membre des étapes suivantes ainsi que des délais à respecter. Déroulement de la procédure Il convient ensuite d’attendre les réponses des représentants juridiques de l’ISFM, actuellement le cabinet Kellerhals Carrard. Si votre dossier est traité et que votre titre FMH est attribué, deux options s’offrent à vous : • Poursuite de la procédure, à votre demande, notamment en vue d’une éventuelle action en dommages et intérêts en cas de retard injustifié ; • Clôture de la procédure, à votre demande. Nos avocats vous transmettront systématiquement toute communication échangée avec les représentants de l’ISFM concernant votre dossier.
Qu’est-il advenu des 10 procédures engagées auprès du TAF ?
Sur les 10 procédures initialement déposées, 8 collègues ont désormais obtenu leur titre FMH. Ce résultat suggère que le recours auprès du TAF contribue à accélérer le traitement des dossiers, vraisemblablement en raison de la pression exercée sur l’ISFM. À la suite de l’obtention de leur titre, ces collègues ont choisi de retirer leur plainte. Un dossier a toutefois été maintenu actif afin d’obtenir une décision formelle susceptible de faire jurisprudence et, le cas échéant, d’ouvrir la voie à une éventuelle demande de dommages et intérêts contre l’ISFM. Une décision du TAF n’est pas attendue avant mars 2026.
Que devient l’argent supplémentaire non utilisé dans le cadre de la démarche juridique ?
Conformément à la décision adoptée lors de l’Assemblée générale du 03.02, les fonds non utilisés sont conservés en réserve au sein de l’association. Ils pourront : être affectés à d’éventuelles démarches ultérieures contre l’ISFM si la situation ne s’améliore pas ; ou être restitués aux membres, sous réserve d’une nouvelle votation prévue fin 2026. Aucun engagement financier supplémentaire ne sera réalisé avant la décision du TAF.
Téléchargements
Formulaire de procuration – Version française (PDF)
à télécharger
Formulaire de procuration – Deutsche Version (PDF)
à télécharger
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